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Bilan annuel des lois antiterroristes
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 33 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan annuel de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) confortée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste) relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, en application du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code la sécurité intérieure (Contrôle parlementaire des mesures anti-terroristes), transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.