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Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 36 (2025-2026) - RP - Synthèse, non publique, des résultats issus du traitement des données déclarées par les fournisseurs et par les distributeurs en matière de pénalités logistiques, en application de l'article L. 441-19 du code de commerce (Déclaration des pénalités logistiques), transmis à la commission des affaires économiques.

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Déclaration des pénalités logistiques entre distributeurs et fournisseurs

Résumé. Les distributeurs et fournisseurs doivent déclarer les pénalités logistiques chaque année, et le gouvernement transmet une synthèse non publique au Sénat.

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Session ordinaire 2025-2026

N° 36 (2025-2026) - RP - Synthèse, non publique, des résultats issus du traitement des données déclarées par les fournisseurs et par les distributeurs en matière de pénalités logistiques, en application de l'article L. 441-19 du code de commerce (Déclaration des pénalités logistiques), transmis à la commission des affaires économiques.

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