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Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 56 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, en application de l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la délégation aux entreprises.
N° 57 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission des affaires sociales et à la délégation aux outre-mer.
N° 58 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 (Entrée en vigueur de la loi et application différée) relative au département-région de Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation aux outre-mer.

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Rapport du Gouvernement sur la mise en application des lois

Résumé. Le gouvernement doit rendre compte au Parlement de l'application des lois dans les six mois suivant leur entrée en vigueur.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 56 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, en application de l'article 83 XIII de la loi n° 2018-1317 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la délégation aux entreprises.
N° 57 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission des affaires sociales et à la délégation aux outre-mer.
N° 58 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 (Entrée en vigueur de la loi et application différée) relative au département-région de Mayotte, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation aux outre-mer.

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Source : Légifrance