Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 23 mars 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n° 2180), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération de l'examen d'une loi sur la sécurité

Résumé. Le gouvernement a décidé d'accélérer l'examen d'une loi sur la sécurité et la prévention des attentats.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 23 mars 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (n° 2180), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025.

Historique des versions

Source : Légifrance