Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 10 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 1 avril 1837 · Abrogé le 9 juin 2006
La cour royale (cour d'appel) statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.