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Loi du 1 avril 1837

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La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Loi 1828-07-30

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En vigueur du samedi 1 avril 1837 au jeudi 8 juin 2006

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