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Loi du 10 août 1871

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Article 2

Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.

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Abrogé24 mars 1982

Créé le 29 août 1871 · Abrogé le 24 mars 1982

Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 2

En vigueur du mardi 29 août 1871 au mardi 23 mars 1982

Source : Légifrance