Créé le 29 août 1871 · Abrogé le 24 mars 1982
Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.
Loi du 10 août 1871
Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 août 1871 · Abrogé le 24 mars 1982
Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1982
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 2
En vigueur du mardi 29 août 1871 au mardi 23 mars 1982
Source : Légifrance