Loi du 10 août 1871

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 10 à 12 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils généraux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt du département, ainsi que leur coût prévisionnel. "

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Créé le 29 août 1871 · Abrogé le 24 février 1996

Les dispositions des articles 10 à 12 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils généraux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt du département, ainsi que leur coût prévisionnel. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En vigueur du mardi 29 août 1871 au mardi 4 février 1992

Source : Légifrance