Loi du 10 août 1871

Article 18

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Article 18

Les membres du conseil général sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

" Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Les membres du conseil général sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

" Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 1964

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 18

Source : Légifrance