Loi du 10 août 1871

Article 4

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Article 4

Le temps d'absence utilisé en application des articles 2 et 3 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

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Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 art. 2, 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 1964

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance