Loi du 10 août 1871

Article 6

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Article 6

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

" La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

" La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 art. 2, 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 1964

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance