Loi du 10 août 1871

Article 9

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Article 9

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 3 et 4. "

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Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 art. 3, 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 1964

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

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