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Loi du 10 avril 1825

pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime

Abrogé22 décembre 2007
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TITRE Ier : Du crime de piraterie

Abrogé22 décembre 2007

TITRE II : Du crime de baraterie

Abrogé22 décembre 2007

Dispositions générales

Abrogé22 décembre 2007

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

Abrogé parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 27 (V)

En vigueur du dimanche 10 avril 1825 au vendredi 21 décembre 2007

Loi du 10 avril 1825
TITRE Ier : Du crime de piraterie
TITRE II : Du crime de baraterie
TITRE III : Poursuites et compétence
Dispositions générales