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Loi du 10 avril 1825
pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime
Abrogé22 décembre 2007
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Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
TITRE Ier : Du crime de piraterie
Abrogé22 décembre 2007TITRE II : Du crime de baraterie
Abrogé22 décembre 2007TITRE III : Poursuites et compétence
Abrogé22 décembre 2007Dispositions générales
Abrogé22 décembre 2007Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
Abrogé parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 27 (V)
En vigueur du dimanche 10 avril 1825 au vendredi 21 décembre 2007
Loi du 10 avril 1825
TITRE Ier : Du crime de piraterie
TITRE II : Du crime de baraterie
TITRE III : Poursuites et compétence
Dispositions générales