Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 10 avril 1825 · Abrogé le 22 décembre 2007
Seront poursuivis et jugés comme pirates :
1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque armé et naviguant sans être ou avoir été muni, pour le voyage, de passeport, rôle d'équipage, commission ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition ;
2° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents.
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