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Loi du 11 juillet 1906

Article 4

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Article 4

En cas de récidive, le tribunal pourra élever au double le maximum de l'amende et prononcer en outre, contre le délinquant, la peine de l'emprisonnement d'un mois à un an.

Il y aura récidive lorsque, dans les cinq années précédentes, le prévenu aura été frappé d'une condamnation pour infraction à la présente loi ou aux lois des 23 juin 1857 et 14 janvier 1892 et de l'article L. 217-1 du code de la consommation.

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Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007

En cas de récidive, le tribunal pourra élever au double le maximum de l'amende et prononcer en outre, contre le délinquant, la peine de l'emprisonnement d'un mois à un an.

Il y aura récidive lorsque, dans les cinq années précédentes, le prévenu aura été frappé d'une condamnation pour infraction à la présente loi ou aux lois des 23 juin 1857 et 14 janvier 1892 et de l'article L. 217-1 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 21 décembre 2007

En vigueur du lundi 16 juillet 1906 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance