Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007
En cas de récidive, le tribunal pourra élever au double le maximum de l'amende et prononcer en outre, contre le délinquant, la peine de l'emprisonnement d'un mois à un an.
Il y aura récidive lorsque, dans les cinq années précédentes, le prévenu aura été frappé d'une condamnation pour infraction à la présente loi ou aux lois des 23 juin 1857 et 14 janvier 1892 et de l'article L. 217-1 du code de la consommation.