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Loi du 11 juillet 1906

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Article 5

Les contraventions seront constatées, dans tous les lieux ouverts au public, par les officiers de police judiciaire et tous les agents de la force publique, des contributions indirectes ... des postes et des douanes, lors de l'importation en France.

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Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les contraventions seront constatées, dans tous les lieux ouverts au public, par les officiers de police judiciaire et tous les agents de la force publique, des contributions indirectes ... des postes et des douanes, lors de l'importation en France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 juillet 1906 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance