Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les contraventions seront constatées, dans tous les lieux ouverts au public, par les officiers de police judiciaire et tous les agents de la force publique, des contributions indirectes ... des postes et des douanes, lors de l'importation en France.