Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les actions résultant de la présente loi peuvent être exercées par :
1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d'office ;
2° L'ayant droit à un nom de pays, de région ou de localité ;
3° Les syndicats professionnels régulièrement constitués représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude ;
4° L'acheteur ou le consommateur lésé par le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 3 et, en général, par tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt né et actuel.