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Loi du 11 juillet 1906

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Article 6

Les actions résultant de la présente loi peuvent être exercées par :

1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d'office ;

2° L'ayant droit à un nom de pays, de région ou de localité ;

3° Les syndicats professionnels régulièrement constitués représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude ;

4° L'acheteur ou le consommateur lésé par le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 3 et, en général, par tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt né et actuel.

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Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les actions résultant de la présente loi peuvent être exercées par :

1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d'office ;

2° L'ayant droit à un nom de pays, de région ou de localité ;

3° Les syndicats professionnels régulièrement constitués représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude ;

4° L'acheteur ou le consommateur lésé par le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 3 et, en général, par tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt né et actuel.

Relations

cite

cite  Loi 1906-07-11 art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 juillet 1906 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance