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Loi du 11 juillet 1906

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Article 7

Les intéressés désignés par l'article précédent peuvent faire procéder à la description détaillée, avec ou sans saisie, des marchandises étrangères introduites en France ou revêtues de marques, étiquettes ou mentions françaises, en contravention aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'à la saisie de tous prospectus, circulaires, annonces, papiers de commerce quelconques rédigés de manière à tromper sur la provenance des produits mis en vente.

Pour ces descriptions et saisies, de même que pour l'exercice des actions, ils doivent observer les formes, conditions et délais déterminés par les articles 24 à 26 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les intéressés désignés par l'article précédent peuvent faire procéder à la description détaillée, avec ou sans saisie, des marchandises étrangères introduites en France ou revêtues de marques, étiquettes ou mentions françaises, en contravention aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'à la saisie de tous prospectus, circulaires, annonces, papiers de commerce quelconques rédigés de manière à tromper sur la provenance des produits mis en vente.

Pour ces descriptions et saisies, de même que pour l'exercice des actions, ils doivent observer les formes, conditions et délais déterminés par les articles 24 à 26 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Relations

cite

cite  Loi 1857-06-23 art. 24 à 26

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 juillet 1906 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance