Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux français ou étrangers qu'il désigne.
Il peut, en outre, ordonner la confiscation des produits frauduleux.