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Loi du 11 juillet 1906

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Article 8

Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux français ou étrangers qu'il désigne.

Il peut, en outre, ordonner la confiscation des produits frauduleux.

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Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 22 décembre 2007

Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux français ou étrangers qu'il désigne.

Il peut, en outre, ordonner la confiscation des produits frauduleux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 juillet 1906 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance