Abrogé1 mars 1993
Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 1 mars 1993
L'article 463 du code pénal sur l'atténuation des peines est applicable aux délits prévus par la présente loi.
Loi du 11 juillet 1906
L'article 463 du code pénal sur l'atténuation des peines est applicable aux délits prévus par la présente loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 1 mars 1993
L'article 463 du code pénal sur l'atténuation des peines est applicable aux délits prévus par la présente loi.
Abrogé depuis le lundi 1 mars 1993
En vigueur du lundi 16 juillet 1906 au dimanche 28 février 1993
Source : Légifrance