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Loi du 11 juillet 1906

Article 9

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Article 9

L'article 463 du code pénal sur l'atténuation des peines est applicable aux délits prévus par la présente loi.

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Abrogé1 mars 1993

Créé le 16 juillet 1906 · Abrogé le 1 mars 1993

L'article 463 du code pénal sur l'atténuation des peines est applicable aux délits prévus par la présente loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 mars 1993

En vigueur du lundi 16 juillet 1906 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance