Loi du 12 novembre 1808

Article 4

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Abrogé18 septembre 1981

Créé le 12 novembre 1808 · Abrogé le 18 septembre 1981

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 1981

En vigueur du samedi 12 novembre 1808 au jeudi 17 septembre 1981

Source : Légifrance