Abrogé18 septembre 1981
Créé le 12 novembre 1808 · Abrogé le 18 septembre 1981
Loi du 12 novembre 1808
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Créé le 12 novembre 1808 · Abrogé le 18 septembre 1981
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 1981
En vigueur du samedi 12 novembre 1808 au jeudi 17 septembre 1981
Source : Légifrance