Loi du 13 mars 1917

Article 14

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Article 14

Toutes les sociétés de quelque nature qu'elles soient, dont la création est prévue aux deux premiers titres de la présente loi, devront être constituées sous le régime des lois françaises.

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En vigueur du vendredi 17 août 1962 au mercredi 24 août 2005

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