Loi du 13 mars 1917

Article 15

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Article 15

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 16 mars 1917 · Abrogé le 1 janvier 2001

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 16 mars 1917 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance