Loi du 14 juillet 1908

Article 6

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Article 6

Le taux de la pension est fixé conformément au tarif n° 1.

La pension des capitaines au long cours et des mécaniciens, officiers de réserve, est majorée pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié passée au service actif comme officier de réserve (appels pour exercices compris) d'un supplément annuel, qui s'ajoute, s'il y a lieu, au maximum de la pension prévue au tarif n° 1.

Les pensionnaires ont droit, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, à un supplément de pension tel qu'il est fixé par le tarif n° 1.

Ils ont droit, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, à un supplément par mois de service à l'Etat, en sus de trente-six mois, et dans la limite totale de cinq ans de service.

Ont droit également à une majoration de pension les marins de la marine marchande qui pourront justifier d'un minimum de cent quatre-vingts mois de navigation hauturière (long cours, grandes pêches, cabotage, pêche au large).

Toutefois, en ce qui concerne la pêche au large, les conditions qu'elle devra réunir, notamment comme tonnage des navires et durée des sorties, pour pouvoir donner droit à la majoration, seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Dans ces cent quatre-vingts mois sont également comptés les services accomplis sur un bâtiment de guerre français, en dehors des limites fixées par l'article 15 de la loi du 19 avril 1906.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1908 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de pension pour les marins

Résumé. Les marins de la marine marchande peuvent obtenir des majorations de pension selon leur ancienneté et leur type de navigation.

Le taux de la pension est fixé conformément au tarif n° 1.

La pension des capitaines au long cours et des mécaniciens, officiers de réserve, est majorée pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié passée au service actif comme officier de réserve (appels pour exercices compris) d'un supplément annuel, qui s'ajoute, s'il y a lieu, au maximum de la pension prévue au tarif n° 1.

Les pensionnaires ont droit, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, à un supplément de pension tel qu'il est fixé par le tarif n° 1.

Ils ont droit, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, à un supplément par mois de service à l'Etat, en sus de trente-six mois, et dans la limite totale de cinq ans de service.

Ont droit également à une majoration de pension les marins de la marine marchande qui pourront justifier d'un minimum de cent quatre-vingts mois de navigation hauturière (long cours, grandes pêches, cabotage, pêche au large).

Toutefois, en ce qui concerne la pêche au large, les conditions qu'elle devra réunir, notamment comme tonnage des navires et durée des sorties, pour pouvoir donner droit à la majoration, seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Dans ces cent quatre-vingts mois sont également comptés les services accomplis sur un bâtiment de guerre français, en dehors des limites fixées par l'article 15 de la loi du 19 avril 1906.

Relations

cite

cite  Loi 1906-04-19 art. 15

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La modification remplace une référence à un 'règlement d'administration publique' par un 'décret en Conseil d'Etat' pour déterminer les conditions spécifiques de la majoration de pension des marins de la marine marchande.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance