Loi du 14 juillet 1908

Article 22

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Article 22

Les arrérages des pensions se prescrivent par trois ans ; à l'égard des pensions qui n'ont encore donné lieu à aucun payement, cette prescription court du jour du dépôt de la demande de pension.

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Créé le 18 juin 1931 · Abrogé le 1 décembre 2010

Les arrérages des pensions se prescrivent par trois ans ; à l'égard des pensions qui n'ont encore donné lieu à aucun payement, cette prescription court du jour du dépôt de la demande de pension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1931 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance