Loi du 14 juillet 1908

Article 28

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Article 28

Sont applicables aux pensions sur la caisse des invalides :

L'article 28 de la loi du 18 avril 1831 ; toutefois, l'embarquement sur une navire français, ou, avec l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes , sur un navire étranger, n'est pas considéré comme résidence à l'étranger ;

L'article 10, paragraphe 4, de la loi du 22 mars 1885 ;

L'article 26 de la loi du 29 décembre 1905;

L'article 31 de la loi du 17 avril 1906.

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Créé le 1 janvier 1908 · Abrogé le 1 décembre 2010

Sont applicables aux pensions sur la caisse des invalides :

L'article 28 de la loi du 18 avril 1831 ; toutefois, l'embarquement sur une navire français, ou, avec l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes , sur un navire étranger, n'est pas considéré comme résidence à l'étranger ;

L'article 10, paragraphe 4, de la loi du 22 mars 1885 ;

L'article 26 de la loi du 29 décembre 1905;

L'article 31 de la loi du 17 avril 1906.

Relations

cite

cite  Loi 1905-12-29 art. 26

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance