Abrogé3 janvier 1930
Créé le 1 janvier 1908 · Abrogé le 3 janvier 1930
Loi du 14 juillet 1908
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1908 · Abrogé le 3 janvier 1930
Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1930
En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au jeudi 2 janvier 1930
Source : Légifrance