Loi du 14 juillet 1908

Article 29

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Article 29

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Abrogé3 janvier 1930

Créé le 1 janvier 1908 · Abrogé le 3 janvier 1930

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1930

En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au jeudi 2 janvier 1930

Source : Légifrance