Loi du 14 juillet 1908

Article 30

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Article 30

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1908.

Les services antérieurement écartés pour le calcul de la demi-solde comme non professionnels et susceptibles d'entrer en compte d'après la présente loi ne peuvent être invoqués que pour la période postérieure au 1er janvier 1908.

Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1908 par des inscrits provisoires de moins de treize ans, ayant donné lieu à des versements à la caisse des invalides, sont admis à compter, par dérogation à la règle inscrite à l'article 1er.

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Créé le 1 janvier 1908 · Abrogé le 1 décembre 2010

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1908.

Les services antérieurement écartés pour le calcul de la demi-solde comme non professionnels et susceptibles d'entrer en compte d'après la présente loi ne peuvent être invoqués que pour la période postérieure au 1er janvier 1908.

Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1908 par des inscrits provisoires de moins de treize ans, ayant donné lieu à des versements à la caisse des invalides, sont admis à compter, par dérogation à la règle inscrite à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance