Loi du 14 juillet 1908

Article 31

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Article 31

Le tarif n° 1 annexé à la présente loi sera appliqué à toutes les pensions à régler pour les inscrits réunissant les droits à la pension à partir du 1er janvier 1908, ainsi que pour les veuves et orphelins dont le mari ou le père décédera à cette date ou postérieurement.

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Créé le 1 janvier 1908 · Abrogé le 1 décembre 2010

Le tarif n° 1 annexé à la présente loi sera appliqué à toutes les pensions à régler pour les inscrits réunissant les droits à la pension à partir du 1er janvier 1908, ainsi que pour les veuves et orphelins dont le mari ou le père décédera à cette date ou postérieurement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance