En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 1 janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
Loi du 16 mars 1803
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 1 janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1971
Abrogé parDécret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971
Source : Légifrance