Loi du 16 mars 1803

Article 11

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Article 11

Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.

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En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 1 janvier 2007

Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971

Source : Légifrance