Loi du 16 mars 1803

Article 52

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Article 52

Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

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En vigueur depuis le 22 mai 1955 · Dernière version le 8 août 2015

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Retraite des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les notaires en Alsace-Moselle doivent partir à la retraite à 70 ans, mais peuvent continuer temporairement jusqu'à ce qu'un remplaçant soit prêt.

Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 53 (V) : Modifications des règles d'exercice du notariat

En résumé. La durée pendant laquelle un notaire peut continuer à exercer après 70 ans est désormais limitée à douze mois maximum.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance