En vigueur depuis le 22 mai 1955 · Dernière version le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite des notaires en Alsace-Moselle
Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.