Loi du 16 octobre 1919

Article 2

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Article 2

Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 16 juillet 1980 · Abrogé le 1 janvier 2014

Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. 4 : Modification des lois sur l'énergie

En résumé. La loi supprime les seuils de puissance pour les concessions et autorisations d'entreprises hydrauliques, ainsi que plusieurs dispositions relatives aux procédures et obligations spécifiques.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 31 mai 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La modification précise les conditions techniques d'aménagement et de fonctionnement des centrales électriques, simplifie la procédure d'octroi des autorisations et permet une augmentation de puissance des installations sans changer leur régime.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La modification précise les conditions d'octroi des autorisations et concessions pour les entreprises hydrauliques, notamment en clarifiant les règles pour les extensions de puissance et en ajoutant une exception temporaire pour certaines obligations tarifaires.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'augmenter la puissance des installations hydrauliques de 20% sans changer leur régime juridique, sous conditions de sécurité.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 13 juillet 2005

En résumé. Les délais pour l'ouverture de l'enquête publique et la prise de décision pour les autorisations d'entreprises hydrauliques sont désormais encadrés par des limites temporelles précises.

En vigueur du samedi 30 juin 1984 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le seuil de puissance pour les concessions hydrauliques passe de 500 kW à 4500 kW, avec des dispositions transitoires et environnementales ajoutées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le seuil de puissance pour les concessions hydrauliques passe de 4500 kW à 500 kW, simplifiant le régime des autorisations pour les petites installations.

En vigueur du mercredi 16 juillet 1980 au vendredi 29 juin 1984

Source : Légifrance