Loi du 17 décembre 1926

Article 8

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Article 8

Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :

1° Les personnes dont le bulletin judiciaire n° 1 mentionne une condamnation pour crime ou délit ;

2° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans ;

3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions ;

4° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;

5° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;

6° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Incompatibilités pour être assesseur maritime

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être assesseurs maritimes, comme celles condamnées pour crimes ou délits, les fonctionnaires révoqués, ou les personnes en faillite.

Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :

1° Les personnes dont le bulletin judiciaire n° 1 mentionne une condamnation pour crime ou délit ;

2° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans ;

3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions ;

4° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;

5° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;

6° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.

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Source : Légifrance