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Loi du 17 juillet 1930

INSTITUANT POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR LA POSITION DE DISPONIBILITE SOIT POUR RAISON DE SANTE SOIT POUR NOMINATION A DES FONCTIONS PUBLIQUES (CONDITIONS DE REINTEGRATION)

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Loi du 17 juillet 1930

Modifié parLoi du 31 décembre 1937Loi du 31 décembre 1937art. 85, v. init.Loi du 31 décembre 1937art. 70, v. init.