Loi du 17 mars 1909

Article 21

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Article 21

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 5, 15, 16, 17, 18, 20 et 23 de la présente loi.

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Relations

cite

cite  Loi 1909-03-17 art. 5, art. 15, art. 17, art. 18, art. 20, art. 23

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1909 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance