Loi du 17 mars 1909

Article 28

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Article 28

L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de la date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts.

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Créé le 30 avril 1926 · Abrogé le 21 septembre 2000

L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de la date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 1926 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance