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Loi du 17 novembre 1940

Article 10

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Article 10

Les règlements de livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèques ou virements, sur un établissement de crédit. Les coopératives doivent autoriser ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.

Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 2005

Créé le 19 novembre 1940 · Abrogé le 7 mai 2005

Les règlements de livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèques ou virements, sur un établissement de crédit. Les coopératives doivent autoriser ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.

Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.

Relations

cite

cite  Décret 1882-11-18 art. 4cite  Loi 1920-08-05

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au vendredi 6 mai 2005

En vigueur du vendredi 14 mars 1941 au mercredi 27 mars 1991

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au jeudi 13 mars 1941

Source : Légifrance