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Loi du 17 novembre 1940

Article 11

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Article 11

A titre exceptionnel, l'échelonnement des ventes de blé prévu par l'article 15 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 est supprimé pour la campagne 1940-1941.

Sur proposition du comité de gestion, le secrétaire d'Etat au ravitaillement pourra, pour ladite campagne, suspendre le financement des blés et des autres céréales non livrées aux organismes stockeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 novembre 1940 · Abrogé le 25 mai 2006

A titre exceptionnel, l'échelonnement des ventes de blé prévu par l'article 15 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 est supprimé pour la campagne 1940-1941.

Sur proposition du comité de gestion, le secrétaire d'Etat au ravitaillement pourra, pour ladite campagne, suspendre le financement des blés et des autres céréales non livrées aux organismes stockeurs.

Relations

cite

cite  Décret 1937-11-23 annexe art. 15

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance