Article précédent

Article suivant

Loi du 17 novembre 1940

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le quinzième jour suivant la publication de la présente loi, les disponibilités de blé et céréales secondaires battues ou non battues et les stocks de céréales et farines devront faire l'objet d'une déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes par tout détenteur (agriculteurs, coopératives ou syndicats agricoles, commerçants, meuniers, boulangers, industries utilisatrices diverses).

Le comité de gestion fixera les conditions dans lesquelles aucune quantité de céréales ne sera autorisée sans être accompagnée d'un titre de mouvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 novembre 1940 · Abrogé le 25 mai 2006

Le quinzième jour suivant la publication de la présente loi, les disponibilités de blé et céréales secondaires battues ou non battues et les stocks de céréales et farines devront faire l'objet d'une déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes par tout détenteur (agriculteurs, coopératives ou syndicats agricoles, commerçants, meuniers, boulangers, industries utilisatrices diverses).

Le comité de gestion fixera les conditions dans lesquelles aucune quantité de céréales ne sera autorisée sans être accompagnée d'un titre de mouvement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance