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Loi du 17 novembre 1940

Article 14

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Article 14

Les exonérations fiscales prévues par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront applicables à l'ensemble des opérations effectuées en exécution de la présente loi par l'O.N.I.C., les comités départementaux et les coopératives.

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Créé le 19 novembre 1940 · Abrogé le 25 mai 2006

Les exonérations fiscales prévues par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront applicables à l'ensemble des opérations effectuées en exécution de la présente loi par l'O.N.I.C., les comités départementaux et les coopératives.

Relations

cite

cite  Décret 1937-11-23 annexe art. 29

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance