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Loi du 17 novembre 1940

Article 15

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Article 15

L'article 31 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 est applicable, en cas d'infraction à la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1937-11-23 annexe art. 31

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance