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Loi du 17 novembre 1940

Article 16

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Article 16

Il sera institué un groupement interprofessionnel des céréales dont la composition et les attributions seront fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance