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Loi du 17 novembre 1940

Article 17

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Article 17

Dans les douze mois suivant la promulgation du présent décret, les textes législatifs concernant le blé, les céréales secondaires et produits dérivés feront l'objet d'une codification par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance