Article précédent

Article suivant

Loi du 17 novembre 1940

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

La présente loi est applicable à l'Algérie. Un décret pris sur la proposition des ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture, à l'intérieur, aux finances et du secrétaire d'Etat au ravitaillement fixera les modalités d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 novembre 1940 · Abrogé le 25 mai 2006

La présente loi est applicable à l'Algérie. Un décret pris sur la proposition des ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture, à l'intérieur, aux finances et du secrétaire d'Etat au ravitaillement fixera les modalités d'application.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance