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Loi du 17 novembre 1940

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Article 4

Le personnel administratif de l'O.N.I.C. est nommé et révoqué par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, sur proposition du directeur, après avis du comité de gestion.

Les effectifs fixés en application des 2e et 3e alinéas de l'article 34 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront, le cas échéant, modifiés par décret contresigné par les ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et aux finances.

Le directeur de l'O.N.I.C. peut, après avis du comité de gestion et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'office, engager tout personnel non fonctionnaire jugé nécessaire au bon fonctionnement de l'O.N.I.C.. Il fixe dans les mêmes conditions les rémunérations.

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Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 25 mai 2006

Le personnel administratif de l'O.N.I.C. est nommé et révoqué par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, sur proposition du directeur, après avis du comité de gestion.

Les effectifs fixés en application des 2e et 3e alinéas de l'article 34 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront, le cas échéant, modifiés par décret contresigné par les ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et aux finances.

Le directeur de l'O.N.I.C. peut, après avis du comité de gestion et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'office, engager tout personnel non fonctionnaire jugé nécessaire au bon fonctionnement de l'O.N.I.C.. Il fixe dans les mêmes conditions les rémunérations.

Relations

cite

cite  Décret 1937-11-23 annexe art. 34

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance