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Loi du 17 novembre 1940

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Article 6

Le secrétaire d'Etat au ravitaillement est autorisé, en ce qui concerne les céréales et denrées diverses soumises au contrôle de l'O.N.I.C., à déléguer à l'office son pouvoir de réquisition. Le droit de réquisition sera exercé par le directeur de l'O.N.I.C. ou par ses délégués.

Les réquisitions seront effectuées par les représentants de l'O.N.I.C. dans les conditions et limites fixées par le comité de gestion.

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Créé le 19 novembre 1940 · Abrogé le 25 mai 2006

Le secrétaire d'Etat au ravitaillement est autorisé, en ce qui concerne les céréales et denrées diverses soumises au contrôle de l'O.N.I.C., à déléguer à l'office son pouvoir de réquisition. Le droit de réquisition sera exercé par le directeur de l'O.N.I.C. ou par ses délégués.

Les réquisitions seront effectuées par les représentants de l'O.N.I.C. dans les conditions et limites fixées par le comité de gestion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance