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Loi du 2 mai 1930

Article 3-1

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Article 3-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1930-05-02 art. 1, art. 3

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En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 20 septembre 2000

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