Loi du 2 mai 1930

Article 5-1

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Article 5-1

Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 21 septembre 2000

Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles 6 et 7 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Loi 1930-05-02 art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 1967 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance