Loi du 2 novembre 1943

Article 1 ter

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Article 1 ter

Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article 1er, dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnée sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :

interdire l'utilisation des produits visés à l'article 1er ;

limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article 1er, dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnée sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :

  • interdire l'utilisation des produits visés à l'article 1er ;
  • limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.

Relations

cite

cite  Loi 1943-11-02 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance