Loi du 2 novembre 1943

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'autorisation de mise sur le marché sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 décembre 2006

Créé le 29 décembre 1976 · Abrogé le 27 décembre 2006

Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'autorisation de mise sur le marché sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 décembre 2006

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 26 décembre 2006

En vigueur du mercredi 29 décembre 1976 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance