Créé le 29 décembre 1976 · Abrogé le 27 décembre 2006
Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'autorisation de mise sur le marché sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.